Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien. Définition des chiens de catégorie 1 et 2 , dits « dangereux ». Éléments de reconnaissance des chiens de 1re et 2e catégories, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), Missions : respect des règles de la concurrence, protection économique des consommateurs, sécurité et de conformité des produits et des services, Coût : service gratuit + prix de l'appel (en savoir plus Voici les noms qui ne sont pas passés sur l'acte de naissance! Lois & interdictions chiens 1ère et 2ème catégorie en France. À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d'aptitude. * Quel est le nom de votre association ? La liste des chiens potentiellement dangereux est établie par les autorités de chaque canton, cette liste est variable d'un canton à une autre. espace personnel. 20 LDCh ) : La définition de critères permettant de catégoriser les chiens dangereux date de Janvier 1999 (Loi n° 99-5). Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Devant de nombreux accidents impliquant des chiens de races spécifiques, le législateur a souhaité catégoriser les chiens en fonction de leur morphologie, de type molossoïde, et de leur agressivité supposée. Depuis 1999, il est interdit de vendre, d’acheter, d’importer, ou d’introduire un chien de 1ère catégorie. Les principales interdictions canines applicables en France sont (malheureusement) liées aux chiens dits « dangereux », classés en 2 catégories : Ce sont des animaux sans pédigrée (c’est-à-dire non-inscrits au LOF) qui sont issus de croisement et dont la morphologie se rapproche des races suivantes : Tosa, Mastiff (appelés alors Boerbulls), Staffordshire terrier ou encore American Staffordshire terrier (appelés alors Pitbulls). Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées : Votre chien doit être stérilisé. Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien. A savoir : le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2e catégorie est passible d'une amende de 450 €, Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale. Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien. En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation. responsable du site service-public.fr. En France la vaccination des chiens n’est pas obligatoire mais vivement conseillée par la majorité des vétérinaires. L’ail et l’oignon. ... dressage obligatoire et fiché sur la liste des chiens de catégorie 2, muselière et laisse obligatoire aux sorties, mais non interdit). Veuillez nous excuser pour ce désagrement. C'est la loi du 6 janvier 1999 qui a mis en place les mesures à l'encontre des chiens … Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Si vous êtes propriétaire d’un logement (appartement ou maison) et que vous n’êtes pas soumis à un règlement de copropriété, vous pouvez  posséder un chien, même s’il appartient aux catégories 1 ou 2 (tant que vous ne faites pas l’objet d’une interdiction de détention bien entendu). Bonjour, Que pensez vous de la : LOI no 99-5 du 6 janvier 1999. et du fait que des chiens dit dangereux sont interdit en France ? Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. En cas de manquement à la loi, les sanctions sont sévères, puisque elles peuvent se traduire par 6 mois de prison, 7 500 € d’amende, la confiscation de votre animal et une interdiction de 5 ans maximum avant de pouvoir détenir à nouveau un chien catégorisé. Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ? Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ? Le maire peut toutefois vous autoriser à détenir un chien de 2, Interdiction de détenir un chien de de garde et de défense (de 2, Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie), Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité, Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien, Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée. Il s'agit des chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens des races suivantes sans être inscrits au livre des origines français (Lof) : Depuis le 6 janvier 1999, il n'est plus possible d’acquérir, de vendre ou de donner un chien de 1re catégorie. Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €. Lire aussi : Le nombre de chiens de catégories et en France . Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage. L'absence d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €. Le Conseil Fédéral n’est toujours pas parvenu à présenter une législation canine uniforme ou commune sur le plan Helvétique. Si vous êtes le propriétaire d’un chien de catégorie 1 (acquis avant 1999, car il est interdit d’en détenir depuis) ou de catégorie 2 (pitbull, boerbull, tosa, rottweiler,…), vous devez obligatoirement : 1- L’identifier et le vacciner contre la rage (avec attestation du vétérinaire). Les chiens de 1ère catégorie peuvent être interdits par le règlement de . Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Le fait de détenir un chien de 1re catégorie non stérilisé est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Celui-ci est impossible, officiellement, à acquérir, à importer ou encore de le céder à quelqu’un. En France, certaines personnes n’ont pas le droit de détenir un chien appartenant aux catégories 1 et 2, celles dites des « chiens dangereux ». site. A savoir : si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale. de ces chiens sont définis par arrêté. En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile. Pas en France Y a t-il des lieux et des transports interdits aux chiens de catégorie. Merci de réessayer ultérieurement. 3- Le stériliser s’il est de 1ère catégorie (mâle et femelle), sous peine d’une amende 15 000 €. Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc. alerte par mail Leur […] Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée. Néanmoins des régimes juridiques différents (en termes de contrôles sanitaire et de traçabilité) s'appliquent à l'élevage d'animaux de … Que faire lorsque son animal de compagnie est mort ? Bon bah si y'a le meme texte en France sur "l'interdit d'interdire" je suis soulagée! Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Si le chien est susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger. Le pitbull est un chien dont la stérilisation est obligatoire, sous risque d’avoir une peine pénale. En Chine, le gouvernement interdit pour la première fois la consommation de viande de chat et de chien. Les chiens de catégorie 1 (dits chiens d’attaque) ont interdiction d’accéder aux lieux publics et les transports en commun (Bus, Trains, Tramways, Métros), et par extension dans tout local qui accueille du public, y compris les parties communes des immeubles collectifs. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Les plages où les chiens sont admis sont très rares. Savez-vous que le pitbull est interdit en France ? Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, La détention d'un chien appartenant à ces 2 catégories est soumise à plusieurs conditions : formation et attestation d'aptitude du propriétaire, permis de détention, souscription d'une assurance responsabilité civile, identification, évaluation comportementale du chien, etc. Mon avis: je suis contre, les principales coupable c'est les maitres, ils sont irresponsable et le comportement du chien est a cause de l'éducation que le maitre lui a donné ! La formation comporte une partie théorique et une partie pratique. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Les chiens de 1 ière catégorie sont interdits en cabine et en soute des avions. Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence. Pour obtenir ce permis, le comportement de votre chien devra être évalué par un vétérinaire et vous devrez suivre une formation d’aptitude à la détention de l’animal. En Chine, le gouvernement interdit pour la première fois la consommation de viande de chat et de chien. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Après la Grande-Bretagne (1991), les Pays-Bas (1993) et avant l’Italie (2003), la France fut le troisième grand pays européen à mettre en place une législation concernant les chiens dits « dangereux ». Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris. A condition de ne pas déranger votre voisinage (*) , vous avez le droit de détenir un ou plusieurs animaux de compagnie et le bailleur ne peut pas s’y opposer. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées : Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2e catégorie. Si vous souhaitez aller à l’encontre de la législation et adopter un Pitbull, sachez qu’il pourra vous en coûter 7500 euros d’amende et jusqu’à six mois d’emprisonnement. Pourtant, on en voit souvent et un peu partout ! Accueil particuliers >Loisirs >Animal de compagnie >Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ? En effet, ces chiens ayant des difficultés respiratoires, ils ne sont plus autorisés à voyager en soute comme la plupart des autres chiens pesant plus de 5 kilos.. Un décès de trop C’est le cas en France depuis la publication sur la loi concernant les chiens dits « dangereux » de janvier 99. Il est autorisé de détenir un chien de catégorie 2, mais sous certaines conditions. 4- Le tenir en laisse et muselé sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs. Entre l'âge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé. Qu’entend-t-on par « interdictions applicables » ? Les chiens de catégorie 2, dits chiens de garde et de défense, n’ont pas cette restriction : ils peuvent circuler partout (sauf panneaux d’interdiction), mais également à condition d’être tenus en laisse par une personne majeure et d’être muselés. Le vétérinaire classe le chien à l'un de ces 4 niveaux. Ils peuvent néanmoins circuler sur la voie publique, à condition d’être muselés et tenu en laisse par une personne majeure. ), Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif, Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien, American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) également appelés, Interdiction, pour une durée maximum de 5 ans, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction, Interdiction de détenir un chien de garde et de défense (de 2. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Les frais d'évaluation sont à votre charge. Le pitbull est un chien dont la stérilisation est obligatoire, sous risque d’avoir une peine pénale. A savoir : le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1re catégorie est passible d'une amende de 450 €. Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire. ), Depuis l'outre-mer et l'étranger : +33 (0) 1 73 60 39 39 (uniquement depuis un poste fixe, coût d'une communication + coût de l'appel variable selon les pays et opérateurs), Vous avez noté 1 sur 5 : Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ? Préfecture Sélectionner ou désélectionner des catégories, en ouvrant le menu déroulant en haut à gauche de la carte, à côté du titre “PARCS ET RÉSERVES INTERDITS AUX CHIENS EN FRANCE”, Ajouter cette carte à vos favoris, en cliquant sur l’étoile à droite du titre. sur … ». Des erreurs sont présentes dans le formulaire. A savoir : le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens considérés comme susceptibles d'être dangereux. En été il est toujours difficile de trouver une plage où l’on peut venir avec son chien. Une erreur technique s'est produite. Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois. Fondation 30 millions d'amis. La lenteur décisionnelle du Conseil Fédéral a eut pour conséquence de laisser aux cantons la liberté d’appliquer l… Le site internet d’Air France indique depuis bientôt 10 jours que "les chiens à nez retroussé de races Carlin, Bouledogue et Boston terrier ne sont plus autorisés par le fret". Suite à une recrudescence de faits divers ayant entrainé la mort de jeunes enfants par morsures, le législateur a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes en Juin 2008 (Loi n° 2008-582).Les principales interdictions canines applicables en France sont (malheureusement) liées aux chiens dits « dangereu… Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Lire aussi : Le nombre de chiens de catégories et en France . Considéré comme faisant partie des chiens dangereux, le Pitbull a été interdit dans de nombreux pays, dont la France. Voici les noms qui ne sont pas passés sur l'acte de naissance! Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien. La loi sur les chiens dits dangereux a été mise en place en France en janvier 1999. Il existe cependant une exception avec les chiens de catégorie 1 (pitbulls, boerbulls,…) pour lesquels le bailleur (ou le règlement de copropriété) peut vous en interdire la possession, à condition d’avoir inclus une clause spécifique sur ce sujet au contrat de location. le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2, (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13997.do), (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13996.do), Règles dans les logements et lieux publics, le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Nouvelle fenêtre. En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile. La liste d’animaux pouvant être élevés pour leur viande, leur fourrure ou à des fins médicales publiée cette semaine exclue les chiens et les chats, une première en Chine. Le défaut d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €. En effet, ces chiens ayant des difficultés respiratoires, ils ne sont plus autorisés à voyager en soute comme la plupart des autres chiens pesant plus de 5 kilos. ... dressage obligatoire et fiché sur la liste des chiens de catégorie 2, muselière et laisse obligatoire aux sorties, mais non interdit). Un chien de 2e catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes : Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire. Que faire en cas de morsure ou de griffure d'un animal ? Quant à tous les autres chiens (la très grande majorité qui n’est pas catégorisée ! En ce qui concerne les locations saisonnières, le bailleur a tout à fait le droit d’interdire tout type d’animal dans le logement, même un gentil toutou non catégorisé comme un chihuahua ! En France, la loi du 6 janvier 1999 sur les chiens jugés dangereux, classe le Rottweiler comme « chien de garde et … Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Pour les autres compagnies aériennes se renseigner auprès du service client.   Entre jeux de mots douteux et mauvais sens de la plaisanterie, certains parents ont choisit un prénom interdit en France pour leur enfant. La détention d'un chien de 1re catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de votre commune de résidence. Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge. Pour ne pas perturber la faune des parcs nationaux et autres réserves naturelles, les chiens sont généralement interdits dans ces milieux protégés, même tenus en laisse. Lois & interdictions chiens 1ère et 2ème catégorie en France. Plages.tv est le seul média à visiter les différentes plages en France et à donner accès aux différentes informations gratuitement. Dans un arrêté du 1er août 1986, il est stipulé dans l’article 8 que la chasse avec des lévriers pur sang ou croisés est interdite. Les chiens interdits à la chasse. 10 ans après le drame du petit garçon déchiqueté par un Pitbull à Oberglatt (survenu en 2005 dans le Canton de Zurich), rien ou presque n’a bougé sur le plan Fédéral au sujet des chiens dangereux. C’est ainsi qu’un maire pourra interdire la présence de chiens dans certaines zones ou rues de sa commune. Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir ce chien. Entre jeux de mots douteux et mauvais sens de la plaisanterie, certains parents ont choisit un prénom interdit en France pour leur enfant. En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation. En cas de classement du chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. En Suisse, certains cantons, Genève et compris, interdisent la reproduction et l’acquisition de Rottweilers, ainsi que d’autres races considérées comme dangereuses. Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers. Les chiens ou chats à nez retroussé, tels que les chiens boxers, pékinois, shih tsu ou encore chats persans ou burmeses, sont autorisés sur les vols de fret effectués par Air France. Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident. En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. L’ail et l’oignon. Cerfa n° 13996*01 - Ministère chargé de l'intérieur, Accéder au Vous imaginez déjà votre heureux toutou se rouler dans le sable à vos côtés. Certaines personnes n'ont pas le droit de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories. Voilà, j’espère que vous en savez un peu plus sur les obligations légales pour détenir un chien classé « dangereux » en France. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Les chiens catégorisés 1 et 2 ne sont pas interdits à la chasse, mais leur faible qualité cynégétique n’incite pas les chasseurs à les prendre à la plaine, au bois ou au marais.   La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Les tolérés, mais en très très petite quantité et très rarement. Et si besoin, n’hésitez-pas à faire appel à un éducateur canin pour corriger tel ou tel défaut ! Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents. Elle définit deux catégories : les chiens d'attaque et les chiens de garde et de défense. Par contre, si vous êtes locataire de votre logement, que celui-ci soit vide ou meublé, la situation est un peu plus compliquée. ), ils sont généralement acceptés dans les espaces publics sauf interdictions ou dispositions spécifiques promulguées par arrêté municipal. Note (*) : Quelle que soit sa catégorie, si votre toutou devient menaçant envers votre voisin (ou crée du désordre) , sachez que celui-ci peut saisir le maire qui peut prendre des mesures pour éviter tout danger (ou rétablir l’ordre). Liste des vaccins obligatoires pour un chien. CHIENS DE PREMIERE CATEGORIE NON INSCRITS A UN LIVRE DES ORIGINES (sans pedigree) INTERDITS D' INTRODUCTION EN FRANCE *TYPE = un chien qui n'est pas de race, c'est-à-dire non inscrit à un livre des origines françaises. Depuis cette date, ces chiens entrent dans la première catégorie, et doivent entre autres être obligatoirement stérilisés. Dans d’autres cas, il pourra imposer que votre toutou soit tenu en laisse à certaines endroits ou parfois sur l’ensemble du territoire communal comme c’est le cas par exemple sur la commune de Toulouse. Une fois sur place, il fait beau, il fait chaud, et vous décidez alors de ne pas perdre une minute de vos vacances : direction la plage pour votre premier bain de l'année dans la mer. Que faire si vous avez perdu votre animal de compagnie ? n’hésitez-pas à faire appel à un éducateur canin pour corriger tel ou tel défaut ! Les maîtres doivent répondre à toute une série d’obligations et de respecter des interdictions qu’il convient de connaître pour ne pas être « … l'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien. formulaire(pdf - 49.4 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13997.do), I-CAD, identification des carnivores domestiques, Organisme agréé pour gérer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets), Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h30. Le fait d'acquérir, de vendre ou de donner, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les DOM, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de 1re catégorie est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Ces homologues ont revu leur position. d’un Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. De et vers Paris-Charles de Gaulle, le transport d'un animal en soute reste autorisé seulement sur les vols directs, y compris pour les voyages au sein de l'Union européenne. Il existe 4 niveaux de dangerosité. En Chine, les chats et chiens échappent à la liste des animaux comestibles. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Les vacances s'annoncent si belles ! Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile. le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens considérés comme susceptibles d'être dangereux. Ni les Staffordshire bull terrier (ou Staffie, Staffy, Stafford ou SBT), ni les Bull terrier (ou bully) ne font partie des chiens dits « dangereux », d’où l’engouement pour ces races depuis quelques années. La Fondation 30 Millions d'Amis lutte constamment contre toutes les formes de souffrance animale en France et à l'étranger. Beaucoup. L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien. Faire vacciner son animal reste un acte préventif qui évite des maladies pour la plupart mortelles. Cette interdiction est assez ancienne et figure actuellement dans l’arrêté du 1 er août 1986 qui dans son article 8 mentionne l’interdiction d’utiliser des chiens lévriers pur sang ou croisés. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées : Vous n'avez pas le droit de détenir un chien faisant partie de cette catégorie appelée chiens d'attaque ou chiens de 1re catégorie si vous êtes dans l'une des situations suivantes : La détention d'un chien de 1re catégorie par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et de  7 500 € d'amende. Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes : A savoir : le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2e catégorie est passible d'une amende de 450 €. Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques. De nombreux pays les ont interdits. Savez-vous que le pitbull est interdit en France ? uniquement à condition de voyager dans une cage homologuée IATA (International Air Transport Association). Et pour cause : cette race ne laisse pas de chance au gibier qui se fait de plus en plus rare dans nos contrées ! Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad). De plus les restrictions de circulation dans le domaine public limitent fortement leur usage. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Pour les autres compagnies aériennes se renseigner auprès du service client. Vérifié le 03 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Vous avez noté 5 sur 5 : La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention. Les tolérés, mais en très très petite quantité et très rarement. Un chien de 1re catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes : Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28, code rural et de la pêche maritime : article L215-1, Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1er ou 2e catégoire, Code rural et de la pêche maritime : article L215-2, Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1re catégorie, à la stérilisation, Code rural et de la pêche maritime : article L215-2-1, Sanctions relative au permis de détention, Code rural et de la pêche maritime : articles R211-3 à D211-3-4, Code rural et de la pêche maritime : articles R211-5 à R211-7, Articles R211-5 à R211-5-4, R211-6 à R211-7, Code rural et de la pêche maritime : article R215-2, Sanctions (identification, assurance, vaccination, etc. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Détenir un chien de 1ère ou 2ème catégorie. ... il n'y a AUCUNE liste officielle de chiens dits dangereux en Belgique. générales d'utilisation. des personnes inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire, c’est-à-dire ayant été condamné pour crime ou délit. Voir le niveau de satisfaction pour tout le J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. des personnes s’étant déjà vu refuser le droit de propriété ou de garde d’un chien. électronique. Les chiens de catégorie sont-ils interdits en location ? Cette interdiction est assez ancienne et figure actuellement dans l’arrêté du 1 er août 1986 qui dans son article 8 mentionne l’interdiction d’utiliser des chiens lévriers pur sang ou croisés. Liste des communes . ), Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, Arrêté du 19 août 2013 relatif à la transmission au fichier national d'identification des carnivores domestiques des informations relatives à l'évaluation comportementale canine, Circulaire du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux (PDF - 932.9 KB), Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux, Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux.